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Demande de financement transitoire LDEP et consentement du 2 mai 2023

L'Alliance pour la Transformation numérique dans les soins de santé (Alliance) salue le financement transitoire prévu ainsi que la modification relative au consentement. Dans cet article, vous trouverez quelques points essentiels de la requête.

1. le dossier électronique du patient DEP n’est pas financé de manière durable dans sa forme actuelle Compte tenu du délai à couvrir jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision complète, le montant alloué de 15 CHF (ou 30 CHF avec le doublement) par dossier ouvert ne contribue guère, voire pas du tout, à combler le déficit de ressources.

L’Alliance demande que

• le montant fédéral à allouer est porté à 50 CHF,

• les aides financières soient en outre liées au nombre de fournisseurs de prestations dans une communauté ou une communauté de base,

• les communautés et les communautés de base interrégionales peuvent également bénéficier de subventions,

• prévoir impérativement que non seulement les cantons mais aussi des tiers puissent participer au sens des aides financières.

Les explications et les propositions concrètes de réforme au niveau de la loi se trouvent en annexe : Demande LDEP financement transitoire du 2 mai 2023


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