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Première assemblée générale de l’Alliance

La première assemblée générale de l'Alliance pour la transformation numérique dans les soins de santé a eu lieu le 27 avril 2023. Toutes les affaires ont été approuvées et décharge a été donnée au comité directeur et au secrétariat.

L’Alliance « Transformation numérique dans les soins de santé », établie en 2021, sera désormais dotée d’une structure associative. Dix-neuf associations font partie des membres fondateurs, d’autres associations ont annoncé leur adhésion. L’objectif de l’alliance est de combler le retard en matière de transformation numérique en unissant les forces. Comme première mesure, des recommandations pour la révision du dossier électronique du patient au niveau de l’ordonnance et de la loi ont été envoyées au Conseil fédéral.

Les deux exposés ont reçu un accueil très positif :

Traitement des données de santé à l’exemple du dossier électronique du patient (DEP)

Gian-Reto Grond, Office fédéral de la santé publique OFSP, Section Santé numérique, Suppléant Le chef de service et le responsable de la section ont expliqué les approches prévues dans le contexte de la révision globale de la LDEP :

• Les chercheurs ne « pénètrent » pas dans l’espace de confiance du DEP, mais les données sont remises aux chercheurs.
• L’OFSP ne veut pas de réglementations séparées ou spéciales dans la LDEP. → Cela signifie que les éléments suivants sont déjà définis aujourd’hui, respectivement régis par la loi.
• Chercheurs
• Projets de recherche
• Modification des données
• Le consentement (général) d’un point de vue juridique

La consultation sur la révision complète de la LDEP est annoncée pour l’automne 2023.


Règlement européen sur l’espace de données de santé : menace ou opportunité ?

Dominik Geller, fondateur d’hygiaso, a présenté le contenu de l’Espace européen des données de santé (EHDS) et les lois sur les données concernées par les changements :

• GDPR, en vigueur
• Data Governance Act, en vigueur à partir du 24 septembre 2021
• Data Act, proposition à venir en 2024
• AI Act, proposition à venir en 2023

Déclarations centrales :

• La transmission exclusive de données est interdite (principe FRAND)
• Données de l’appareil transférables à la demande de l’utilisateur
• Tous les établissements du secteur de la santé doivent mettre leurs données à disposition dans l’EHDS.
• Données de santé anonymes/agrégées disponibles à prix coûtant dans l’infrastructure EHDS à des fins d’évaluation d’intérêt général
IA: gouvernance des données, QMS, surveillance des distorsions et notification des divergences causales graves, étiquetage, responsabilité du fait des produits


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