Celui-ci a été élaboré dans le cadre du groupe de travail ATNS « Incitations économiques » par le sous-groupe présidé par Peter Wehrheim (Swiss Medtech). Nous vous remercions pour ce travail professionnel. Vous trouverez le lien vers le document de position complet à la fin de cet extrait :
Notre position
Les associations et organisations soussignées demandent aux autorités et aux politiques de créer au plus vite en Suisse, conformément à la → stratégie du Conseil fédéral « Santé2030 », un modèle de rémunération autonome pour les applications numériques de santé afin de les rendre rapidement accessibles à tous les patients.
Ce modèle de rémunération doit définir des critères standardisés et refléter, de manière appropriée, les coûts de la technologie et des prestations des professionnels de la santé. Une procédure transparente doit être définie pour un accès rapide au remboursement par les assurances sociales.
Le modèle peut s’inspirer du décret allemand sur les applications numériques de santé (DiGA-V) ainsi que du modèle de remboursement français PECAN (prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques) qui s’en inspire. Il doit pour cela s’appuyer sur les certifications déjà existantes. La procédure doit également tenir compte des caractéristiques particulières des applications numériques. Cela concerne notamment le respect des exigences en matière de sécurité,
Qualité, protection des données et sécurité des données : effets positifs sur les soins (pVE : bénéfice médical (EAE 1) ou des améliorations structurelles et procédurales des soins pertinentes pour les patients) doivent être pris en compte pour décider si une application doit être remboursée temporairement, définitivement ou non. De même, en cas de remboursement temporaire après un délai défini, les nouvelles preuves obtenues doivent être évaluées selon les mêmes critères. Il doit donc être décidé si le remboursement temporaire doit être transformé en remboursement définitif ou s’il doit être arrêté.
Les tarifs doivent obligatoirement être négociés par les partenaires tarifaires et les fabricants, pour une durée limitée. En cas de désaccord, une troisième instance indépendante devra rendre une décision arbitrale afin d’éviter les blocages.
Le modèle ne doit pas se limiter, comme le définit la DiGA-V, à la seule auto-utilisation par les patients ou à l’utilisation de technologies à faible classe de risques. Comme c’est déjà le cas dans PECAN, les applications utilisées tout d’abord par les professionnels de la santé pour les patients et les technologies à classe de risques plus élevés doivent également y être représentées.. Ces dernières, en particulier, recèlent un potentiel élevé d’amélioration de la qualité des soins et de réductions des coûts.
Vous pouvez télécharger la prise de position « Rémunération des applications numériques de santé en Suisse » ici → comme document PDF.
Photo Charles de Luvio – Unsplash.com